N° 100 (Voir les n° 1 à 6 . 11 à 16 . 31 à 33 . 72 à 74 . 98 . 99)
Voici la suite de la copie de la Convention intervenue entre la Commune et Melle Laure Perreaux - Inscription faite le 30 juin 1896 .
4° - Par une délibération du vingt-deux avril dernier prise sur les observations présentées par l'autorité administrative, le Conseil précisant les termes de celle du vingt mars et se conformant au désir exprimé par Melle Perreaux a décidé: que tous les monuments funéraires, pierres tombales, croix et autres devront disparaître dans le délai de cinq années du premier mai prochain.
5° - Cette dernière délibération a été transmise à Mr le Préfet qui par une lettre du vingt-huit avril y a fait quelques observations...
Mr le Sous-Préfet fait remarquer que la Loi ne permet pas:
1° - de faire usage des anciens cimetières avant 5 ans.
2° - Et de les transformer en place publique avant qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis sa fermeture.
Ces deux observations vont recevoir satisfaction par le présent traité.
Ces explications faites les conventions entre Melle Perreaux et la Commune ont été établies de la manière suivante:
Melle Perreaux offre à la Commune d'Almenesches une somme de trois mille francs qu'elle prend l'engagement de lui verser aussitôt les présentes revêtues de l'approbation de l'autorité supérieure administrative.
Elle fait cette offre aux conditions ci-après:
Article premier - Le cimetière supprimé sera conservé dans son état actuel pour rendre hommage au culte des morts pendant quatre-vingt-dix-neuf années à partir du premier mai dernier. Pendant ce laps de temps, il ne pourra être ni aliéné en tout ou en partie et n'importe sous quelle forme, ni converti en place publique. Toutefois une bande de terrain sera prise du côté de l'allée existant entre le cimetière et l'église pour faire le pendant de la voie sud, conformément à la délibéraion du vingt mars et de former plus tard un ensemble régulier avec l'emplacement du terrain occupé par la maison de la dame Tabar qui obstrue l'église, si cette maison vient à disparaître.
Cette bande de terrain est indiquée au plan dressé ad hoc par Mr Clouet, instituteur d'Almenesches, le dix-sept mars dernier dont une copie certifiée par lui est restée annexée à la présente convention après avoir été contresignée par Melle Perreaux et par le Maire.
Article deuxième - Les pierres tombales, monuments funéraires, croix et autres emblèmes religieux, sauf ce qui va être dit dans l'article suivant, devront être enlevés. Cet enlèvement deviendra obligatoire à partir du premier mai mil neuf cent un et devra être effectué dans le délai d'une année de la dite époque.
Nota - On fait observer que vu l' exiguïté du cimetière aucune concession n'y avait été faite.
Voilà donc cette seconde partie de la Convention....
Alifer61
